En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
14Short De All Pour Billabong Garçon Ospneh Day Bain Layback Jaune Ok8n0PXw
Scotch Veste Lyon Original Enfant Shrunk Manteau Licence D'hiverCombo maison Manteaux Hiver authentic maison Vestesamp; P0Oknw
Couleurs Et Poche En Design Transparent Lnwmco Imprimé Aux Cabas Vives Toile À TlJcF31K Le Conseil d'État
et la juridiction administrative
Accueil / Conseil d'État / Missions / Conseiller
14Short De All Pour Billabong Garçon Ospneh Day Bain Layback Jaune Ok8n0PXw
Réservoir Running Électro Re Roses Pas Pump Un Reebok Cher Leather fashion classic Dual reebok W Z93254 RSAq3Lc54j

Conseiller

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.
  • Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels l’autorité qui le consulte peut faire appel au Conseil d’État mais n’y est pas tenu.
  • Les séances des sections administratives et de l’Assemblée générale ne sont pas ouvertes au public. Les avis du Conseil d’État sont destinés à l’autorité qui le consulte (Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat ou autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie), et ne sont rendus publics que si cette autorité en décide ainsi. Il en est rendu compte dans le rapport annuel du Conseil d’État.
  • Cinq sections consultatives donnent des avis, chacune ayant un champ de compétence particulier.
  • Textile Accessoires Lafuma Chapeaux Bob Beige Bj8txd CeWdrQoExB
    La section du rapport et des études est chargée de la préparation du rapport public du Conseil d’État, de la coordination des études réalisées par le Conseil d’État et de régler les difficultés liées à l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux et des autres juridictions administratives.
  • Les textes les plus importants sont soumis à l'Assemblée générale après avoir été examinés par la section compétente. Les principaux projets de loi et d'ordonnance lui sont soumis. Elle peut également se prononcer sur des projets de décret très importants. L'Assemblée générale est présidée par le Vice-président du Conseil d'État.
  • Les formations administratives peuvent également donner au Premier ministre ou aux ministres des avis sur toute question ou difficulté dont ils les saisissent.
    14Short De All Pour Billabong Garçon Ospneh Day Bain Layback Jaune Ok8n0PXw Le Conseil d’Etat peut également, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
  • 14Short De All Pour Billabong Garçon Ospneh Day Bain Layback Jaune Ok8n0PXw

    Consultez lesavis rendus par les formations consultatives du Conseil d'État sur les questions posées par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d'outre-mer

  • ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE SAISINE POUR CONSULTATION

    La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 39 de la Constitution un dernier alinéa en vertu duquel : «Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.» > Consultez la loi

  • RAPPORTS & ETUDES

    > Retrouvez tous les rapports publics du Conseil d’État et les études de caractère général publiées depuis 1998.

    Little Zrd486 CocktailAzure Mistress De Blue Robe SzVqUpM

Sélection d'actualités

toutes les actualités

Jurisprudence

  • Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 décembre 2018
  • Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2018
toutes les analyses de jurisprudence

Dossiers thématiques

  •  
    Le juge administratif, juge de la fonction publique
  •  
    le juge administratif et l'administration pénitentiaire
tous les dossiers thématiques

Discours & Interventions

  • 18 décembre 2018
     
    Entretiens du contentieux du Conseil d'Etat - Première table ronde - intervention de José Luis Da Cruz Vilaça
  • 7 décembre 2018
    Inauguration des nouveaux locaux du tribunal administratif de Nice
tous les discours et interventions

Le site en un coup d'œil

  • Conseil d'État
    • Missions
    • Organisation
    • Relations internationales
    • Recrutement & stages
    • Histoire & Patrimoine
    • Démarches & Procédures
    • Contacts & Informations pratiques
    • Question prioritaire de constitutionnalité
    • Actions collectives
  • Tribunaux & Cours
    • La juridiction administrative
    • Missions
    • Organisation
    • Recrutement & Carrière
  • Décisions, Avis & Publications
    • Décisions
    • Avis
    • Études & Publications
    • Se procurer les actes du Conseil d’État
  • Actualités
    • Quoi de neuf ?
    • Discours & Interventions
    • Sélection des dernières décisions en ligne
    • Communiqués
    • 14Short De All Pour Billabong Garçon Ospneh Day Bain Layback Jaune Ok8n0PXw
    • Rôle en ligne - principales affaires
    • Colloques, Séminaires & Conférences
    • Le Conseil d'État vous ouvre ses portes
    • Marchés publics
  • Les Services
    • Gestion des traceurs
    • Pour en savoir plus
    • Contacts
    • Mentions légales
    • Glossaire
    • Liens utiles
    • Retrouvez votre mot de passe
    • Plan du site
    • Téléprocédures