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Femme Bitton Classiques Rk 1506 251Bottes B01dtebpi4 David Buffalo BdCxtsohrQ Le Conseil d'État
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Conseiller

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.
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    Consultez lesavis rendus par les formations consultatives du Conseil d'État sur les questions posées par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d'outre-mer

  • ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE SAISINE POUR CONSULTATION

    La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 39 de la Constitution un dernier alinéa en vertu duquel : «Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.» > Consultez la loi

  • RAPPORTS & ETUDES

    > Retrouvez tous les rapports publics du Conseil d’État et les études de caractère général publiées depuis 1998.

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